Déclaration en vertu de la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public
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La Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public oblige (PDF) les organismes du secteur public à divulguer la rémunération qu'ils versent à leurs employés qui touchent un montant supérieur à un seuil donné. Depuis 2020, ce montant doit être publié chaque année sur le site Web de divulgation proactive du gouvernement.
La Loi exige que le seuil applicable à cette divulgation soit révisé tous les cinq ans. Le 1er janvier 2023, ce seuil est passé de 75 000 $ à 85 000 $.
La présente communication vise à rappeler à tous les établissements admissibles l’obligation pour les organismes financés par l’État de se conformer aux dispositions de la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public, y compris le formulaire de déclaration à signer et à retourner au ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance au plus tard le vendredi 30 mai 2025.
Aux fins de la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public, les établissements de garde d’enfants suivants sont considérés comme des organismes financés par l’État : personne, organisation ou organisme, constitués ou non en personne morale, qui n’exercent pas leurs activités en vue d’un profit, et qui reçoivent d’au moins un organisme du secteur public (le gouvernement du Manitoba ou ses organismes), au cours d’un exercice, un financement totalisant au moins :
- 500 000 $;
- 200 000 $, si cette somme représente au moins 50 % de leur revenu total pour l’exercice.
Les organismes financés par l’État doivent :
- Présenter à chaque année un formulaire de déclaration rempli et signé indiquant que l’organisation connaît les exigences de la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public et qu’elle s’y conforme entièrement au 31 mars de la même année;
- divulguer la rémunération supérieure à 85 000 $ dans leurs états financiers vérifiés ou dans une déclaration spéciale de divulgation de la rémunération; la divulgation ne doit pas avoir lieu plus de six mois après la fin de leur propre exercice financier ou de l’année civile;
- mettre les renseignements requis à la disposition des inspecteurs sur demande, si les renseignements ne sont pas publiés sur leur site Web.
En avril 2025, tous les établissements qui ont reçu au moins 200 000 $ de la Division de l’apprentissage et de la garde de la petite enfance au cours de la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 recevront une confirmation par courriel du montant total reçu.
Pour toute question sur le formulaire de déclaration ou sur la conformité à la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public, veuillez communiquer avec la Division de l’apprentissage et de la garde de la petite enfance à elccfinance@gov.mb.ca en indiquant dans l’objet « Questions – Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public ».
Foire aux questions (FAQ) pour les établissements
1. Qu’est-ce que la Loi sur la divulgation de la rémunération du secteur public (LDRSP)?
La LDRSP est un des éléments de l’engagement du gouvernement d’augmenter la transparence et la responsabilisation du financement gouvernemental. La Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public (LDRSP) exige que les renseignements sur les salaires et les paiements supérieurs à un seuil prévu par la loi soient divulgués publiquement pour le secteur public. Depuis 2020, ces renseignements sont publiés chaque année dans le site Web de la divulgation proactive du gouvernement.
La Loi a été établie en 1996 et le formulaire de déclaration a été adopté par les établissements de garde d’enfants autorisés en 2023. Une exemption de remplir le formulaire a été accordée pour l’exercice 2021-2022. Ces exigences donnent suite à la demande du Bureau du contrôleur provincial.
La Loi exige que le seuil applicable à cette divulgation soit révisé tous les cinq ans. Le 1er janvier 2023, le nouveau seuil applicable au salaire est passé de 75 000 $ à 85 000 $.
2.Une prématernelle est-elle tenue de présenter cette demande?
Bien que les prématernelles ne soient pas tenues de soumettre des états financiers vérifiés à la Division de l’apprentissage et de la garde de la petite enfance concernant le financement des subventions de fonctionnement, elles doivent tout de même présenter le formulaire de déclaration de la LDRSP et faire toute divulgation requise en vertu de la Loi si l’établissement respecte le seuil de divulgation publique. D’autres moyens de divulgation sont disponibles, comme un relevé de rémunération distinct, ou une divulgation sur demande.
3. Le formulaire de déclaration doit-il être signé si personne, dans notre établissement, ne gagne 85 000 $ par année?
La signature est requise si votre établissement atteint le seuil de divulgation publique, peu importe le salaire de chacun des membres du personnel. Si aucun membre du personnel n’atteint le seuil salarial de 85 000 $, votre divulgation peut simplement indiquer : NÉANT. Vous n’êtes pas tenu de signer la déclaration si votre établissement n’atteint pas le seuil de divulgation publique (500 000 $/200 000 $).
4.Puis-je publier ces renseignements en ligne dans le cadre de la divulgation?
Oui. Un établissement peut divulguer dans son site Web la liste des salaires supérieurs au seuil fixé par la Loi, s’il respecte le seuil de divulgation publique.
5. Et si notre vérificateur le fait déjà pour nous?
Il se peut qu’un vérificateur ait inclus la divulgation en vertu de la LDRSP dans cette section de vos états financiers vérifiés. Toutefois, l’exigence de signature de la divulgation en vertu de la LDRSP pour les établissements de garde d’enfants a été établie en 2023, et la déclaration ne peut être signée que par un agent financier.
6. Un établissement assujetti à la divulgation en vertu de la LDRSP cette année devra-t-il encore divulguer les renseignements sur la rémunération dans l’avenir? Même s’il n’atteint pas le seuil au cours des années suivantes?
Un établissement qui satisfait aux critères de seuil doit continuer de divulguer les renseignements. Si l’établissement n’atteint pas le seuil, il n’a pas à continuer. Un établissement peut choisir de déclarer pour un exercice financier ou une année civile. Si votre établissement choisit l’année civile, vous devez continuer de déclarer en fonction de l’année civile.
7. Qui est l’agent financier?
Un agent financier est un employé ou un bénévole désigné par le conseil d’administration. Dans la plupart des cas, il s’agit du trésorier du conseil d’administration, du président ou de tout autre administrateur.
8. Cette information est déjà divulguée dans nos états financiers vérifiés. Devons-nous faire autre chose?
Vous n’avez qu’à signer le formulaire de déclaration indiquant que votre établissement est conforme à la LDRSP et indiquant la façon dont votre divulgation est faite.
9. Et si nous ne possédons pas de site Web?
La divulgation peut être accessible par d’autres moyens, conformément à l’article 6 de la LDRSP. Par exemple, en communiquant directement avec le bureau administratif de l’établissement ou en divulguant l’information contenue dans les états financiers vérifiés.
10. À quoi devrait ressembler la déclaration de divulgation?
La déclaration de divulgation doit indiquer le nom et le salaire du ou des membres du personnel – voici un exemple :
Chers administrateurs,
Dans le cadre de notre audit de DOE Child Care Inc. pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023, nous vous écrivons afin de confirmer le nombre d'employés ayant gagné plus de 85 000 $ de l'organisation en 2023.
Pour l'année civile 2023, deux employés ont gagné plus de 85 000 $, soit :
- Jane Doe, qui a gagné un salaire brut de 85 451,88 $
- John Doe, qui a gagné un salaire brut de 85 410,68 $
Si vous avez d'autres questions, veuillez communiquer avec notre bureau.
Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Nom et signature de l'auditeur
Comptables professionnels agréés srl SC\dh
11. Qui dois-je contacter si j’ai des questions supplémentaires sur la Loi sur la divulgation de la rémunération du secteur public?
Pour toute question sur le formulaire de déclaration ou sur le respect du LDRSP, veuillez envoyer un courriel à elccfinance@gov.mb.ca , en indiquant « Questions - LDRSP » sur la ligne de mention objet.