Public Service Commission

Public Service Commission Policies

Langue des signes

Objet

Le gouvernement du Manitoba est déterminé à fournir des programmes et des services accessibles qui répondent aux besoins de tous les membres de la population manitobaine tout en préservant leur dignité et leur indépendance. Cette politique énonce la ligne de conduite et les attentes en matière de service pour que les Manitobains et les Manitobaines qui utilisent la langue des signes puissent communiquer avec le personnel et jouir d’un accès équitable à l’information.

Énoncé de politique

La politique sur la langue des signes du gouvernement du Manitoba s’attaque aux obstacles dans les communications gouvernementales en donnant aux ministères et aux fonctionnaires des lignes directrices claires pour la prestation de services et de renseignements en langue des signes au grand public et aux publics internes.

Objectifs

Pour que les personnes qui communiquent en langue des signes aient un accès équitable et exempt d’obstacles aux renseignements et aux communications, le personnel doit :

être sensible au fait que la langue des signes est un facteur d’accessibilité;
Ajouter un « énoncé relatif à l’accès » (voir « Définitions ») à toutes les publications et tous les documents numériques du gouvernement;
comprendre ses responsabilités et les procédures;
respecter la législation sur l’accessibilité et les normes réglementaires.

Principes

Le présent énoncé de politique s’appuie sur les exigences en vigueur du Code des droits de la personne du Manitoba et est conforme à la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains, au Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles, au Règlement sur les normes d’accessibilité au service à la clientèle et aux comportements attendus décrits dans le Code de conduite du gouvernement du Manitoba, lequel s’inspire des valeurs propres à une fonction publique éthique et efficace qui sont définies dans la Loi sur la fonction publique.

Les principes suivants s’appliquent :

Accès : toutes les personnes devraient avoir un accès sans barrières à des lieux, à des événements ou à d’autres manifestations généralement offerts dans la collectivité.

Égalité : des barrières ne devraient pas empêcher une personne d’avoir accès à ce qui lui accordera une égalité de chance et de résultats.

Conception universelle : l’accès aux lieux ne devrait pas créer ni perpétuer des différences attribuables au handicap d’une personne.

Responsabilité systémique : l’obligation de prévenir et de supprimer les barrières est à la charge de la personne ou de l’organisme qui est responsable de leur création ou de leur maintien.

Champ d'application

La présente politique s’applique à tous les membres de la fonction publique centrale du gouvernement du Manitoba, au sens de la Loi sur la fonction publique.

Responsabilités

Employés :

Se conformer aux exigences législatives, aux politiques gouvernementales, aux lignes directrices et aux procédures pour des renseignements et des communications accessibles, notamment informer le public qu’il peut demander une aide à la communication ou un format accessible, et ajouter un « énoncé relatif à l’accès » à toutes les publications et tous les documents numériques du gouvernement.
Suivre les Lignes directrices sur les communications publiques en langue des signes du gouvernement du Manitoba (en anglais seulement) pour établir en bonne et due forme et financer la prestation de services tout en respectant les échéanciers pour les consultations publiques et la communication.
Consulter le ou la gestionnaire de la mobilisation de la Division des communications et de la mobilisation de leur ministère pour intégrer des services d’interprétation en langue des signes et d’autres caractéristiques d’accessibilité aux consultations publiques et aux communications.
Répondre aux demandes d’information en langue des signes et aux demandes de services d’interprétation en langue des signes en suivant les procédures ministérielles, y compris expliquer pourquoi il est impossible de fournir un service en langue des signes (paragr. 6[4] du Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles) et trouver des solutions pour éliminer les obstacles à la communication.
Obtenir des conseils, au besoin, auprès des responsables ministériels, comme une coordonnatrice ou un coordonnateur ministériel de l’accessibilité (ou une superviseure ou un superviseur).

Sous-ministre :

Veiller à la conformité du personnel à la législation, aux règlements et aux normes sur l’accessibilité, aux politiques sur la gestion de l’effectif, à ses obligations et à la formation.
Veiller à ce que les attentes énoncées dans la politique soient communiquées au personnel.
Mettre en place et communiquer les procédures et pratiques ministérielles qui soutiennent la mise en œuvre de la politique, notamment la marche à suivre pour répondre aux demandes de services en langue des signes provenant de l’interne ou du public.
Nommer les responsables ministériels (championne ou champion de la diversité et de l’inclusion et coordonnatrice ou coordonnateur ministériel de l’accessibilité) qui doivent contribuer à promouvoir l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité au sein du ministère.
Demander à la coordonnatrice ou au coordonnateur ministériel de l’accessibilité d’évaluer des solutions raisonnables aux problèmes soulevés concernant la langue des signes et toute autre demande de mesures d’adaptation.
Veiller à ce que les coûts associés aux communications accessibles soient couverts par le ministère comme dépenses nécessaires.
Veiller à ce que la Division des communications et de la mobilisation soit consultée pour améliorer l’accessibilité des consultations publiques et des communications.

Championne ou champion de l’accessibilité (pour le gouvernement du Manitoba) :

Superviser la mise en œuvre de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains et des normes réglementaires d’accessibilité pour le gouvernement du Manitoba et veiller à leur respect.
Veiller à ce que les attentes énoncées dans la politique soient communiquées aux sous-ministres et au personnel.
Vérifier que les ministères ont nommé des responsables ministériels (championne ou champion de la diversité et de l’inclusion et coordonnatrice ou coordonnateur ministériel de l’accessibilité) pour que le gouvernement du Manitoba entretienne un réseau pour la diversité et l’inclusion.

Division des communications et de la mobilisation :

Coordonner et gérer les communications et consultations publiques pour les ministères.
Mettre en place, conformément aux exigences, aux normes, aux règlements et aux politiques d’accessibilité prévus par la loi, une procédure pour répondre aux demandes d’interprétation en langue des signes pour les communications et les consultations publiques.
Adopter des pratiques et procédures relatives aux communications et aux consultations publiques pour le gouvernement du Manitoba et formuler des recommandations aux ministères pour améliorer l’accessibilité.
Conclure des contrats avec des services indépendants d’interprétation en langue des signes.
Vérifier que les contrats conclus avec des organismes et services externes répondent aux exigences de la législation sur l’accessibilité et des normes réglementaires.

Commission de la fonction publique :

Fournir des conseils sur l’interprétation, l’application et l’administration de la présente politique.

Adopter et promouvoir des politiques et des lignes directrices sur les mesures raisonnables d’adaptation pour répondre aux besoins d’accessibilité du personnel.

Chapeauter le réseau pour la diversité et l’inclusion du gouvernement du Manitoba en fournissant de l’aide et des ressources aux responsables ministériels, c’est-à-dire la championne ou le champion de la diversité et de l’inclusion et la coordonnatrice ou le coordonnateur ministériel de l’accessibilité.

Définitions

Championne ou champion de l’accessibilité : sous-ministre ou personne qui a été nommée pour superviser la mise en œuvre de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains et des normes réglementaires d’accessibilité pour le gouvernement du Manitoba et pour veiller à leur respect.

Énoncé relatif à l’accès : énoncé qui informe la population que le gouvernement du Manitoba prend des mesures concrètes pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, que ce soit lors d’une demande de renseignements, de services ou de soutien ou lors de la participation aux consultations provinciales et de la formulation de commentaires.

Ministère : s’entend au sens de la Loi sur l’organisation du gouvernement.

Coordonnatrice ou coordonnateur ministériel de l’accessibilité : personne-ressource du ministère qui favorise la conformité du gouvernement à la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains et la mise en œuvre du Plan d’accessibilité du gouvernement du Manitoba (PAGM). Elle agit à titre de personne-ressource auprès des gestionnaires et du personnel pour ce qui est des initiatives ministérielles visant à améliorer l’accessibilité et à assurer la conformité au PAGM.

Sous-ministre : sous-ministre d’un ministère nommé en application du paragraphe 33(2) de la Loi sur la fonction publique.

Championne ou champion de la diversité et de l’inclusion : haut responsable ou membre de la direction qui œuvre en faveur de la diversité et de l’inclusion dans son ministère et aborde les enjeux d’accessibilité (p. ex. faire rapport sur la conformité à la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains et sur la mise en œuvre du PAGM). Cette personne fait connaître les événements, les ressources et les renseignements sur l’accessibilité et se fait le champion des initiatives qui favorisent l’inclusion et la pleine participation des personnes en situation de handicap.

Employé ou employée : aux termes de la Loi sur la fonction publique, particulier employé dans la fonction publique. Sauf indication contraire, la présente définition vise également les gestionnaires et les cadres.

Employée représentée ou employé représenté : membre de la fonction publique centrale qui est représenté par une agente ou un agent de négociation au sens de la Loi sur les relations du travail.

Haute direction : gestionnaires et cadres qui assument la responsabilité de la gestion de la main-d’œuvre du ministère, et notamment supervisent l’assiduité, la conduite et le rendement du personnel ministériel (paragr. 27[1] de la Loi sur la fonction publique).

Langue des signes : conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, la langue des signes américaine, la langue des signes québécoise (LSQ) et les langues des signes autochtones sont reconnues comme les langues les plus utilisées par les personnes sourdes au Canada.

Services d’interprétation en langue des signes : services fournis par des professionnelles et professionnels qualifiés qui utilisent diverses méthodes de communication visuelles et tactiles dans une multitude de contextes pour assurer la communication entre des personnes entendantes et des personnes sourdes, sourdes-aveugles ou malentendantes.

Conformité et non-conformité

La conformité à cette politique s’inscrit dans les stratégies de surveillance et d’exécution du Secrétariat chargé de l’observation des dispositions sur l’accessibilité du gouvernement du Manitoba en ce qui concerne la législation sur l’accessibilité et les normes réglementaires du Manitoba.

Les membres du public peuvent soumettre leurs préoccupations par l’intermédiaire de la page Accessibilité aux services du gouvernement.

Les membres du public ou le personnel (représenté et non représenté) peuvent par ailleurs transmettre leurs préoccupations ou déposer une plainte auprès du Secrétariat chargé de l’observation des dispositions sur l’accessibilité ou de la Commission des droits de la personne du Manitoba ou en suivant la procédure de griefs de leur convention collective (en anglais seulement).

Calendrier d’examen et de révision de la politique

L’administration et le fonctionnement de la présente politique feront l’objet d’un examen, qui s’étendra aussi aux documents procéduraux et aux formulaires connexes, conformément au calendrier d’examen de la politique établi par la Commission de la fonction publique.

Demandes de renseignements relatives à la politique

Pour obtenir de plus amples renseignements ou transmettre des questions au sujet de la présente politique, veuillez communiquer avec :

Section des politiques, Direction de la stratégie et de l’innovation
Commission de la fonction publique
PSCSIB@gov.mb.ca
204 945-2332
1 800 282-8069 (poste 2332)
Ligne AME/ATS : 204 945-1437

Date d’entrée en vigueur : le 22 janvier 2025
Dates de révision antérieure : le 22 janvier 2025
Date de création : le 22 janvier 2025

Les présents renseignements sont disponibles en d’autres formats, sur demande.

Vous pouvez présenter une demande par courriel à l’adresse accessibility@gov.mb.ca ou par téléphone au 204 945-3744 (1 866 626-4862) ou, encore, en vous rendant sur la page Accessibilité aux services du gouvernement.

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