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Conformément à la Loi sur la gouvernance et l’obligation redditionnelle des corporations de la Couronne, les corporations de la Couronne régies par cette loi doivent présenter au ministre des Services de la Couronne des rapports annuels et trimestriels et des plans d’activités, tout en rendant ces documents publics.

 

Le ministre peut adresser des lettres de mandat, auparavant appelées « lettres de cadrage », à la présidence du conseil d’une corporation de la Couronne. Ces lettres établissent les objectifs et les résultats escomptés fixés par le gouvernement pour la corporation pendant la période visée par la lettre, ainsi que les mesures de rendement qui seront utilisées pour déterminer si la corporation a atteint ces objectifs.

 

Le ministre peut aussi émettre des directives concernant des questions de politique, des conventions comptables, la publicité et les examens organisationnels. Cela permet de garantir que les corporations agissent de manière uniforme et en concertation les unes avec les autres, tout en renforçant leur efficience et leur efficacité.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

www.mbccc.ca/who-we-are/corporate-info (en anglais seulement)

 

 

 

gov.mb.ca/government/proactivedisclosure/ministerials.html (en anglais seulement)

 

 

Conseil des corporations de la Couronne

 

A Directive to Manitoba Hydro-Electric Board Respecting Agreements with Indigenous Groups and Communities (Directive à l’intention de la Régie de l’hydro-électricité concernant les ententes avec les collectivités et les groupes autochtones, en anglais seulement)