De nouvelles dispositions législatives sur la publicité et la communication de renseignements visant les véhicules automobiles entreront en vigueur le 1er juin 2015

Bien que les renseignements visant les véhicules automobiles entrent pas en vigueur avant le 1er juin 2015, cette information est destiné à vous aider à comprendre les lois gouvernant la publicité d’automobile et la divulgation d'informations avant de devenir loi.


Foire aux questions