Des contrats de téléphonie cellulaire plus justes au Manitoba

Des dispositions législatives sur la téléphonie cellulaire donnent aux consommateurs des droits élargis et font du Manitoba un chef de file matière de protection des consommateurs dans ce domaine.

Ces dispositions ont pour priorité d’assurer la transparence des contrats et fournissent tous les renseignements importants aux consommateurs et aux entreprises. Elles veillent aussi à ce que les contrats de téléphonie cellulaire soient justes pour les consommateurs comme pour les entreprises. Les mesures législatives :

• exigent d’une compagnie qu’elle remette au consommateur une copie du contrat avant que celui-ci ne commence;
• exigent d’une compagnie qu’elle divulgue entièrement et explique en détail tous les frais et modalités;
• interdisent à une compagnie d’apporter des modifications unilatérales aux modalités d’un contrat;
• autorisent le consommateur à annuler un contrat à tout moment, moyennant des frais de résiliation raisonnables;
• exigent que le coût minimal mensuel soit mentionné dans les publicités;
• interdisent le renouvellement automatique d’un contrat de téléphonie cellulaire.

Plus de renseignements

• Foire aux questions
• Renseignements utiles
• Renseignements sur les frais de résiliation
• Communiqué : La Province Promulgue De Nouvelles Dispositions Législatives Sur La Téléphonie Cellulaire Pour Mieux Protéger Les Consommateurs
• Top Five Consumer Benefits (en anglais seulement)
• Nouvelles dipositions législatives sur la téléphonie cellulaire (en anglais seulement)
• Consultation Paper (en anglais seulement)
• La Loi sur la protection du consommateur – contrats de téléphonie cellulaire  
• Information for all Canadians: the CRTC’s Le Code sur les services sans fil simplifié

Vous avez des questions ou des problèmes concernant votre contrat de téléphonie cellulaire?

Si vous vous posez des questions au sujet des nouvelles mesures ou si vous rencontrez un problème avec votre contrat de téléphonie cellulaire, veuillez vous adresser à :

Office de la protection du consommateur

Téléphone ( Winnipeg et ses environs ) : 204-945-3800
No sans frais ( au Manitoba ) : 1-800-782-0067
Télécopieur : 204-945-0728
Courriel : consumers@gov.mb.ca