Limites pour les frais d'encaissement des chèques de gouvernement
Renseignements importants pour les beneficiaries des chèques du gouvernement
Le montant maximal des frais pouvant être demandés pour l’encaissement d’un chèque du gouvernement au Manitoba sera de 3 $ plus 2 % de la valeur monétaire du chèque.
Ce tarif doit être appliqué par toutes les personnes et toutes les entreprises qui encaissent les chèques du gouvernement, y compris les particuliers, les magasins de détail, les institutions financières, les encaisseurs de chèques, les entreprises de prêts de dépannage et les prêteurs sur gage. Des frais d’encaissement inférieurs, mais non supérieurs, au tarif maximal peuvent être demandés.
Il n’y a que deux exceptions :
- Si le chèque est retenu et aucun argent comptant n’est rendu au consommateur, le montant maximal pouvant être demandé est soit de 5 $, soit de 3 $ plus 2 % de la valeur monétaire du chèque, selon le moins élevé des deux montants.
- Si, pour encaisser un chèque, le consommateur doit acheter des biens ou des services pour une valeur totalisant 10 % ou plus du chèque, aucuns frais ne peuvent être demandés.
Les chèques du gouvernement comprennent ceux émis par :
- le gouvernement du Canada (par exemple l’assurance-emploi et les remboursements d’impôt);
- la Province du Manitoba (par exemple l’aide sociale);
- la Société d’habitation et de renovation du Manitoba;
- le Bureau de logement du Manitoba;
- la Société d’assurance publique du Manitoba;
- la Commission des accidents du travail.
Que se passe-t-il s’il y a un problème?
- Une entreprise ou un particulier qui demande plus que la limite doit rembourser tous les frais.
- Si une entreprise ou un particulier refuse de rembourser les frais excessifs, veuillez communiquer avec l’Office de la protection du consommateur pour obtenir de l’aide (voir les coordonnées ci-dessous).
- Une entreprise qui demande plus que les frais maximaux peut se voir imposer une amende administrative de 5 000 a 20 000 $.
Renseignements supplémentaires
Office de la protection du consommateur
258, avenue Portage, bureau 302
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6
- Téléphone ( Winnipeg et ses environs ) : 204-945-3800
- No sans frais ( au Manitoba ) : 1-800-782-0067
- Télécopieur : 204-945-0728
- Courriel : consumers@gov.mb.ca
