Pratiques de recouvrement

Vos droits

Il est illégal pour une agence de recouvrement de :

• vous téléphoner ou visiter personnellement avant 7 heures ou après 21 heures;
• vous téléphoner ou visiter personnellement le dimanche ou les jours fériés;
• vous induire sciemment en erreur en utilisant un document dont l’aspect général ressemble à un document juridique ou à une formule employée devant un tribunal de la province;
• vous harceler, ou harceler les membres de votre famille;
• vous menacer de saisir vos biens sans en avoir l’autorité légale;
• enlever des objets à moins que vous, ou un adulte qui a la possession et l’usage de l’objet, êtes présent et conscient de l’enlèvement des objets, sauf avec l’autorisation du tribunal;
• enlever des objets à moins que vous, ou un adulte qui a la possession et l’usage de l’objet, êtes présent et conscient de l’enlèvement des objets, sauf avec l’autorisation du tribunal;
• saisir ou de tenter de saisir des objets autres que ceux qu’elle est autorisée à saisir;
• vous téléphoner ou expédier un télégramme à frais virés.

Un agent de recouvrement doit vous donner son nom, le nom de son agence, le nom de l’entreprise ou de la personne qui a demandé à être payée et le solde dû sur le compte. De plus, il n’a pas le droit de demander un montant supérieur à celui qui est dû. Les frais de services pour les agents de recouvrement ne peuvent pas être ajoutés à la somme due, sauf indication contraire prévue par la loi.

Si vous décidez de verser un paiement à l’agent de collection, demandez un reçu signé. Le reçu devrait être daté et comprendre le nom de l’entreprise ou de la personne qui a demandé à être payée, ainsi que le montant versé.

Reprise de possession

Une reprise de possession est l’action de reprendre possession d’un bien acheté à crédit lorsque le paiement convenu est en retard. Toute reprise de possession doit être effectuée conformément à la Loi sur la protection des consommateurs..

Si les marchandises que vous avez achetées à crédit sont reprises en raison d’un défaut de paiement, vous devez recevoir, dans les 48 heures de la reprise de possession (sans compter les samedis, les dimanches et les jours fériés), un avis écrit vous indiquant ce qui suit :

• la reprise de possession des marchandises;
• la date à laquelle les marchandises ont été reprises;
• le montant à payer pour que les marchandises soient remises;
• la façon dont le montant dû est calculé;
• la date limite à laquelle les marchandises peuvent être récupérées (au moins 20 jours après que l’avis de reprise a été donné);
• l’endroit où la société a entreposé les marchandises.

REMARQUE : La reprise de possession doit être effectuée par un agent de recouvrement autorisé ou par le créancier. Vérifiez auprès de l’Office de la protection du consommateur pour savoir si un agent de recouvrement est autorisé.

Remise des objets saisis

Les marchandises qui ont été reprises vous seront retournées si vous remplissez les conditions suivantes :

• effectuer les paiements en souffrance ou en retard;
• payer tous frais imposés pour défaut de paiement;
• payer toutes dépenses effectivement engagées pour la prise de possession et la garde des objets, sans excéder le montant permis par la loi.

Si vous ne recouvrez pas vos marchandises reprises, elles peuvent être légalement revendues.

Décision judiciaire

Si vous ne payez pas votre dette, vous aurez peutêtre à comparaître en justice où une décision sera rendue sur la façon que vous devrez procéder pour effectuer votre paiement. Si vous ignorez cette demande de comparution, une décision pourrait être rendue par défaut. Une décision judiciaire peut être exécutée de plusieurs façons, notamment :