Lois afférentes : La loi sur les enquêtes relatives aux particuliers

Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers

La Loi réglemente le déroulement des enquêtes relatives aux particuliers effectuées par un enquêteur agissant à des fins personnelles, un enquêteur privé ou un bureau d'enquête privée, uniquement en ce qui concerne les demandes de crédit, de location, d'emploi ou d'assurance. Elle réglemente également le contenu des rapports sur des particuliers.

La Loi porte sur les renseignements consignés dans un rapport sur un particulier, qu'ils soient déjà connus ou qu'ils résultent de l'enquête. Elle conditionne l'enquête au consentement de celui qui en fait l'objet. Si quelqu'un se voit refuser une demande, la Loi exige qu'on l'informe de l'enquête menée sur lui ainsi que de la source des renseignements qui ont été obtenus.

La Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers définit les modalités de vérification des renseignements et de dépôt d'une déclaration de contestation.

La Loi donne aux consommateurs le droit de prendre connaissance, gratuitement et tous les six mois, des renseignements contenus dans leur dossier et obtenus par un bureau d'enquête privée.