Lois afférentes : Les règlements sur les articles de literie et les articles rembourrés en vertu de la loi sur la santé publique

Loi sur la santé publique (règlements sur les articles de literie et les articles rembourrés) PDF

Il s'agit des règlements imposés à toute entreprise ou tout individu qui fabrique ou répare des articles rembourrés destinés à la vente au Manitoba.

Les règlements précisent les différentes étiquettes qui doivent être apposées sur les articles pour indiquer s'ils sont composés de matériau neuf, de matériau de récupération, ou s'il s'agit de marchandise d'occasion. Ils précisent aussi la taille et la couleur de ces étiquettes.

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