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Achat d’une maison
Règles pour les constructeurs de condominiums

La vie en condominium comporte à la fois des avantages liés au mode de vie et des responsabilités juridiques.

Lorsqu’un constructeur ou un promoteur décide de créer un aménagement de condominiums, celui-ci doit enregistrer une déclaration, puis mettre en place et exploiter une corporation condominiale qui sera transférée aux propriétaires des parties privatives. En général, la gestion de la corporation condominiale doit être transférée aux propriétaires des parties privatives une fois que le promoteur n’est plus propriétaire de la majorité des parties privatives.

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Avant de transférer la corporation condominiale aux propriétaires des parties privatives, le promoteur est tenu d’assumer la responsabilité pour tous les aspects liés à l’aménagement des condominiums et au conseil de la corporation. Il doit notamment entretenir les biens, établir un fonds de réserve et agir provisoirement à titre de locateur pour les propriétaires des parties privatives.

Les nombreux aspects juridiques liés au transfert d’un aménagement de condominiums aux propriétaires des parties privatives sont complexes et nécessitent le recours aux services de professionnels comme des courtiers en immeubles et des avocats spécialisés en immobilier. Les dispositions législatives à observer se trouvent dans la Loi sur les condominiums qui est entrée en vigueur au Manitoba en février 2015.

Les pages Web de l’Office de la protection du consommateur du Manitoba offrent un guide concernant la Loi sur les condominiums destiné aux consommateurs dont la lecture est recommandée pour les personnes souhaitant devenir propriétaires de condominiums.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Office de la protection du consommateur
258, avenue Portage, bureau 302
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6
Courriel : consumers@gov.mb.ca
Téléphone : 204 945-3800 à Winnipeg; sans frais 1 800 782-0067